Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente SAS FIRST SENSATION

OBJET
Les présentes conditions générales sont applicables à tout bon de commande ou contrat de vente de véhicule automobile conclue entre la société SAS FIRST SENSATION et le client. Elles sont applicables à tout client professionnel ou non professionnel de l’automobile, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, son domicile ou son siège social, et quel que soit le lieu de livraison du véhicule. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un accord exprès de la société SAS FIRST SENSATION précisé aux conditions particulières du bon de commande ou du contrat de vente.

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE SAS FIRST SENSATION
La société SAS FIRST SENSATION est une SAS au capital de 1.000 € inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 813846656, domiciliée au 25 rue de Mézu – 78450 CHAVENAY – FRANCE, code APE 4511Z, représentée par son Président, Monsieur RIBEYRE Gérard. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR25813846656. Elle est assurée responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie xxxxxxxx xxxxx sise xxxxxxxxxxxxx, sous le numéro de police xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Elle exerce l’activité de négoce de véhicules automobiles d’occasion. Elle n’est ni réparateur automobile, ni concessionnaire ou distributeur agréé de quelconque marque de véhicule automobile. La société SAS FIRST SENSATION peut être contactée par téléphone au +33 6 78 41 52 68 ou par mail à l’adresse gribeyre@first-sensation.fr

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Tout bon de commande, devis ou contrat contresigné par le client vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions générales avant la signature du bon de commande, devis ou contrat conclu avec la société SAS FIRST SENSATION.

CONCLUSION DU CONTRAT
– Toute commande passée par le client auprès de la société SAS FIRST SENSATION est ferme et définitive pour le client, dès signature et remise à la société SAS FIRST SENSATION du bon de commande, Le bon de commande sera suivi de la délivrance, par la société SAS FIRST SENSATION, d’un acte de cession du véhicule et d’une facture.
– Tout bon de commande souscrit à distance ouvre au profit du client non professionnel un délai de rétractation de 7 jours conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation.
– Le véhicule objet de la commande ou la vente est décrit au contrat notamment par sa marque, son modèle, son kilométrage réel, son kilométrage compteur et son numéro de série constructeur. Le client déclare bien connaître le véhicule et l’accepter dans l’état où il se trouve au jour de la signature du bon de commande, notamment au regard des équipements de série et accessoires. Les photographies illustrant les véhicules mis en vente, publiées sur le site http://www.first-sensation.fr ou remises au client, par quelque moyen que ce soit, n’ont aucun caractère contractuel. De même, la description du véhicule figurant sur le site http://www.first-sensation.fr, notamment ses équipements de séries et accessoires, sont indicatifs et n’ont aucun caractère contractuel.
– Il est rappelé qu’aux termes de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, codifié aux articles R 323-22 et suivants du Code de la Route, tout véhicule mis en circulation il y a plus de quatre ans doit subir un contrôle technique avant toute vente. Ce contrôle est obligatoire sauf pour les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Le cas échéant, une copie du procès verbal du contrôle technique est remis au client avant la signature du bon de commande.
– Pour les clients non professionnels de l’automobile : si le procès verbal de contrôle technique fait état de défauts ne nécessitant pas de contre visite, le client reconnaît que la société SAS FIRST SENSATION l’a informé des éventuelles réparations recommandées.
– Pour les clients professionnels de l’automobile : le client accepte le véhicule en l’état et déclare faire son affaire des toutes les réparations éventuellement nécessaires au bon fonctionnement sécurisé du véhicule et sa mise en conformité avec les prescriptions légales.

PRIX
– Le prix stipulé au bon de commande comprend le prix du véhicule décrit aux conditions particulières du bon de commande ou du contrat.Ce prix ne comprend pas le coût de modifications technologiques imposées par une éventuelle nouvelle réglementation entre la date du bon de commande et la livraison.
– Le kilométrage compteur indiqué sur le bon de commande du véhicule correspond au kilométrage relevé conjointement par la société SAS FIRST SENSATION et le client au jour de la signature du bon de commande. Le véhicule sera livré avec un kilométrage pouvant être augmenté de 100 kms, outre le cas échéant de la distance entre le siège de la société SAS FIRST SENSATION et le lieu de livraison choisi par le client, outre la distance de rapatriement du véhicule si celui-ci ne se trouve pas au siège de la société SAS FIRST SENSATION au moment de la signature du bon de commende, sauf clause contraire dans les conditions particulières.
– Le prix comprend les démarches à effectuer en vue de l’obtention de la carte grise du véhicule, à condition que le véhicule soit à immatriculer en France métropolitaine. Il ne comprend pas le coût de ladite carte grise, qui reste à la charge du client. Sous la même condition d’immatriculation en France métropolitaine, le client s’engage à transmettre à la société SAS FIRST SENSATION tous les documents originaux nécessaires à l’établissement de la carte grise ; à défaut, il appartiendra au client d’effectuer lui-même les démarches en vue de l’obtention de cette carte grise, sans pouvoir réclamer une réduction du prix de vente. De même, s’il ne souhaite pas confier ces démarches à la société SAS FIRST SENSATION, il ne pourra réclamer de réduction du prix de vente. Le prix ne comprend pas les frais d’immatriculation provisoire du véhicule, le cas échéant.
– Le prix de vente ne comprend aucune autre prestation, sauf clause contraire insérée dans les conditions particulières du bon de commande. La livraison du véhicule par la société SAS FIRST SENSATION en tout lieu souhaité par le client sera facturée en sus.

PAIEMENT
– Lors de l’acceptation du bon de commande, le client s’engage à verser à la société SAS FIRST SENSATION un acompte d’un montant minimum de 10 % du prix de vente du véhicule, payable par chèque ou virement.
– Le règlement du solde du prix de vente se fera par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule. En cas de livraison du véhicule, le règlement devra parvenir à la société SAS FIRST SENSATION avant le départ du véhicule de son siège. En cas de règlement par virement bancaire ou postal, les fonds devront apparaitre au crédit du compte bancaire de la société SAS FIRST SENSATION au plus tard l’avant-veille de la prise de possession du véhicule.
– En cas de règlement du prix de vente grâce à un crédit à la consommation, il est rappelé que les dispositions des articles L 311-30 et suivants du Code de la Consommation prévoient qu’aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques .En tout état de cause, la société SAS FIRST SENSATION conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu’à paiement complet de son prix.

LIVRAISON
La société SAS FIRST SENSATION s’engage à mettre à disposition ou livrer le véhicule, et le client à en prendre possession, dans les délais fixés au bon de commande ou au contrat de vente. En cas de force majeure, les délais de livraison seront augmentés d’une durée équivalente à celle de l’événement constituant la force majeure. Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, le client non professionnel peut dénoncer la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison du véhicule excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la société SAS FIRST SENSATION, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Pour l’application de ces dispositions, et sauf lorsqu’il a été convenu que la société SAS FIRST SENSATION procéderait à la livraison du véhicule en tout lieu choisi par le client et indiqué sur le bon de commande, le véhicule est considéré comme livré lorsque la société SAS FIRST SENSATION a avisé le client, par tout moyen technique que ce soit, de sa disponibilité. A défaut de prise de possession du véhicule dans un délai de huit jours à compter de cet avis, la société SAS FIRST SENSATION informera le client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Sauf cas de force majeure, le client s’engage à prendre livraison du véhicule dans les huit jours qui suivront la réception de ce courrier. Passé ce délai, la commande sera résiliée de plein droit et l’acompte versé à la société SAS FIRST SENSATION lui restera définitivement acquis à titre de dommages-intérêts. Lorsque la livraison du véhicule est effectuée par les soins de la société SAS FIRST SENSATION ou son mandataire (par exemple une société de transports), le client s’engage à être présent aux lieu, jour et heure indiqués par le vendeur.

GARANTIES
La signature par le client du bon de commande vaut reconnaissance de la remise du procès verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois et connaissance par le client des éventuels défauts du véhicule mentionnés à ce procès-verbal.
– La vente du véhicule est soumise aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie des vices cachés. Il est rappelé qu’au titre de ces dispositions, ne sont garantis que les vices qui étaient cachés au moment de la vente et qui rendent le véhicule impropre à sa destination. Notamment, les vices résultant d’une usure normale du véhicule, ou les modifications technologiques obligatoires issues d’une réglementation française applicable postérieurement à la date de prise de possession ou livraison du véhicule, ne peuvent donner lieu à la garantie du vendeur au titre des vices cachés.
– Le véhicule peut bénéficier sous certaines conditions d’une garantie contractuelle de 3 mois, 6 mois, ou 12 mois, selon l’ancienneté du véhicule. Si c’est le cas, cela est précisé sur le bon de commande.

ASSURANCE
Le client s’engage à assurer le véhicule acquis conformément aux dispositions légales et à compter du jour de la livraison ou prise de possession dudit véhicule, et ce même s’il n’en a acquitté que partiellement le prix. Il s’engage également à ne pas circuler avec le véhicule au-delà de la durée légale s’il est immatriculé provisoirement.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales ainsi que les bons de commande, contrats de vente ou tout autre document contractuel sont exclusivement régies par le droit français. Il est précisé que la société SAS FIRST SENSATION relève de la compétence territoriale du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance de Versailles. Lorsque le bon de commande est souscrit ou le contrat de vente conclu par un client commerçant, il est expressément fait attribution de compétence aux juridictions du siège de la société SAS FIRST SENSATION, même en cas de pluralité de défendeurs.